Chargé·e de mission fonction comptable et certification des fonds européens (H/F)
Economie, transition climatique, transports et solidarité territoriale sont au cœur des défis que relève au quotidien la Région Centre-Val de Loire.
Lieu phare de la création, de l’innovation et de l’art de vivre, son territoire, situé à 1h de Paris, est, depuis la Renaissance, celui qui incarne le mieux l’alliance Nature-Culture et Patrimoine. Aujourd’hui la Région s’affirme comme la collectivité phare, à l’articulation entre projet stratégique et proximité.
Plus de 3500 agents de la collectivité se mobilisent chaque jour pour la mise en œuvre du service public dans ses domaines d’activité : la formation, l’entretien et le fonctionnement des lycées, l’aménagement du territoire, l’environnement, la culture, la jeunesse et le sport.
En rejoignant notre Région, vous intégrez une équipe dynamique présente au sein de 6 départements et animée autour d’un projet managérial motivant !
Présentation de la direction / contexte
La Direction Europe et International a en charge le déploiement d’un ensemble de démarches visant à inscrire la région Centre-Val de Loire dans l’Europe et à l’international, à renforcer son rôle d’intermédiaire et de facilitateur entre les institutions européennes et les territoires, à construire des partenariats avec l’Etat et d’autres régions (France, UE et international).
Au sein de cette direction, la direction adjointe Autorité de gestion des programmes européens FEDER-FSE a en charge le pilotage, la gestion et la mise en œuvre du programme Centre-Val de Loire et interrégional Loire FEDER-FSE+ doté d’une enveloppe de 410 M€ pour la période 2021-2027.
Cette direction adjointe s’articule autour de deux services :
- Service Programmation des fonds européens : ses missions concernent la phase amont de la piste d’audit (accompagnement au montage et au dépôt des projets, recevabilité, instruction, programmation et conventionnement, en plus des missions relatives à l’évaluation et aux systèmes d’information).
- Service Gestion et contrôle des fonds européens : ses missions concernant la phase aval de la piste d’audit (accompagnement au dépôt des demandes de paiement, contrôle de service fait, visite sur place, réponses aux contrôles a posteriori).
Missions
Trois chargé·es de mission sont rattachés directement à la direction adjointe dont le poste de chargé·e de mission fonction comptable et certification des fonds européens. Conformément au Descriptif des Systèmes de Gestion et de Contrôle (DSGC) du programme Centre-Val de Loire et Interrégional Loire FEDER-FSE+ 2021-2027, l’agent·e a pour missions principales :
- Etablissement et présentation des demandes de paiement à la Commission européenne
- Etablissement et présentation des comptes annuels et confirmation de leur exhaustivité, de leur exactitude et de leur véracité
- Enregistrement électronique de tous les éléments des comptes, y compris les demandes de paiement
Pour cela, l’agent élabore et complète des tableaux de bords permettant de suivre toutes les données financières des appels de fonds et des comptes annuels, établit les calendriers des appels de fonds, suit les résultats des campagnes de contrôle et comptabilise les corrections financières, établit des rapports de synthèses pour chaque exercice comptable à l’appui des demandes de paiement et des comptes annuels et s’assure de la saisie et de la transmission dans SFC des données financières en lien avec les demandes de paiement et les comptes annuels.
En amont de l’établissement des demandes de paiement, l’agent assure le contrôle de conformité des contrôles de service fait réalisés par l’Autorité de gestion.
Les activités de l'agent.e seront les suivantes :
1 – Réalisation des contrôles de conformité dans le cadre de la transmission des contrôles de service fait par le Service Programmation des Fonds Européens (SPFE) : 60%
Vérifications (validation ou rejet) des contrôles de service fait (CSF) et des visites sur place (VSP) effectués par les services Gestion et contrôle des fonds européens.
Diffusion de recommandations basées sur les constats des rejets de contrôles de service fait, en lien avec les agent·es en charge du contrôle interne, de la lutte anti-fraude, de l’appui réglementaire et de la gestion des risques.
2 – Coordination et réalisation des appels de fonds et production des comptes annuels sur la période de programmation 2021-2027 : 20 %
Elaboration des demandes de paiement à la Commission Européenne (appels de fonds) et de leurs calendriers prévisionnels.
Suivi et pilotage des appels de fonds.
Production de tableaux de bord permettant de suivre le statut des contrôles de service fait, des visites sur place et les données financières associées.
Enregistrement des données financières dans les logiciels de gestion (SI FESI et SFC).
Suivi et saisie des corrections financières liées aux contrôles au fil de l’eau et plus particulièrement dans le cadre de l’établissement des comptes annuels.
Rédaction des rapports de synthèse annuels à l’attention de l’ANAFE dans le cadre des demandes de paiement et des comptes annuels.
3 – Contribution au Descriptif des systèmes de gestion et de contrôle (DSGC), au dispositif de gestion des risques du programme 2021-2027 et au dispositif de formation : 20 %
Participer à la rédaction et à l’actualisation du DSGC 2021-2027 et plus particulièrement en ce qui concerne le guide des procédures de la fonction comptable.
Participer et alimenter le comité de gestion des risques sur les constats issus de la fonction comptable.
Participer à la diffusion des bonnes pratiques et à la formation interne (agents de l’autorité de gestion) et externe (porteurs de projets).
Profil
Connaissances
Maîtrise des règles administratives et financières des collectivités territoriales, notamment en termes de gestion financière et/ou de contrôle de gestion
Connaissance de la réglementation applicable sur la commande publique et les aides d’Etat
Maîtriser les règles de la comptabilité publique et privée
Connaissance des règles de gestion des fonds européens structurels et d’investissement
Compétences opérationnelles
Maîtriser parfaitement les logiciels de type Excel ou équivalent (niveau expert)
Appliquer les règles déontologiques du métier
Avoir le sens de l’organisation, de la méthode, de la hiérarchisation et de la planification des tâches
Savoir gérer des pics d’activité
Faire preuve d’autonomie et de très grande rigueur dans l’organisation de son travail et capacité à rendre compte
Aisance rédactionnelle, de prise de parole, d’analyse et de synthèse
Savoir-être
Capacité d’adaptation au sein d’une organisation transversale
Être diplomate et pédagogue
Sens de l'écoute, capacité à travailler en équipe et à s'adapter aux besoins
Relations fonctionnelles
- internes : ensemble des agents de l’autorité de gestion, direction Appui à la donnée et au pilotage des transitions (ADAPT ; responsable régional d’audit et auditeurs d’opération), direction des finances, directions métiers lorsqu’elles sont bénéficiaires directs d’une aide européenne
- externes : Autorité Nationale d’Audit des Fonds Européens (ANAFE), Commission européenne, Cour des compte européennes, Régions de France, Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT)
Rattachement hiérarchique
La Directrice adjoint·e Autorité de gestion des fonds européens
Conditions générales
Prévoir des déplacements occasionnels dans les départements de la région Centre-Val de Loire et à Paris (Régions de France, ANCT…).
Des pics d’activités liés aux appels de fonds sont à prévoir (avril, juillet et novembre/décembre)
Poste classé « sensible » du fait de risques potentiels de conflits d’intérêt avec les bénéficiaires des aides européennes. Le titulaire du poste devra annuellement remplir une déclaration l’engageant à informer sa hiérarchie de tout conflit d’intérêt potentiel sur les projets dont il a la charge.
Suppléance du poste : en l’absence du titulaire du poste, une suppléance sera organisée par le titulaire du poste Directeur·trice adjoint·e Autorité de gestion des fonds européens
Lanceur d’alerte : en cas de conflit d’intérêt, de corruption, d’agissements contraires au principe de non-discrimination, suspectés ou avérés dans l’accompagnement ou l’instruction d’une demande d’aide européenne, le titulaire du poste dispose d’un protocole « lanceur d’alerte » décrivant les mesures adéquates à mettre en œuvre au titre de cette alerte, garantissant la confidentialité de son traitement, et la protection de l’agent public « lanceur d’alerte ».
RIFSEEP: A4-2
Avantages sociaux :
Accord télétravail en vigueur,
Ticket restaurant, Remboursement des frais de transports collectifs,
Adhésion à un contrat collectif mutuelle MNFCT, Adhésion à un contrat collectif prévoyance Collecteam,
Adhésion possible au Comité des Oeuvres sociales, Accès à un organisme de prestations sociales (Plurelya)