Chargé.e de mission conseil juridique et marchés publics (H/F)
La Région Centre-Val de Loire, 2,5 millions d’habitants, 6 départements (Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret), 2 Métropoles (Orléans, Tours) offre une qualité de vie remarquable. Elle dispose d’un riche patrimoine naturel et historique. Son dynamisme économique et culturel, son art de vivre en font un lieu de vie privilégié pour ses habitants.
Forte de 3 600 agents, la Région conduit ses politiques publiques, transports, lycées, formation professionnelle, développement économique, formations sanitaires et sociales, culture … en intégrant les transitions environnementales, numériques et l'innovation.
Présentation de la direction / contexte
Au sein de la Direction des Achats et des Services juridiques (DASJ), le service juridique compte 9 agents et assure la sécurisation des actes de la collectivité. Il est principalement chargé des quatre activités suivantes :
- le conseil juridique interne apporté à la Direction Générale et aux Directions opérationnelles,
- la relecture juridique des délibérations en amont du vote,
- la défense des intérêts de la Région devant les juridictions (en lien avec les avocats le cas échéant),
- la gestion des contrats d’assurance et le suivi des sinistres.
Fort d’un collectif dynamique et engagé, le travail d’équipe est très largement encouragé tant pour mener à bien des travaux collectifs que pour diffuser la culture juridique en interne auprès des agents du Conseil Régional, que pour accompagner les directions opérationnelles dans les projets qu’elles conduisent.
Le service juridique assure le rôle de vigie et alerte sur les risques de non-conformité.
Il se veut conseil, accompagnateur, en recherche permanente de solutions concrètes et constructives afin de favoriser le déploiement des politiques publiques de la Région.
Il sera, par exemple, fortement mobilisé dans les années à venir sur les sujets de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire, de la sécurisation des aides économiques versées aux entreprises, de la montée en compétence juridique globale des agents de la collectivité.
Au sein de l’équipe, les juristes sont polyvalents et peuvent intervenir sur tous les domaines du droit sur lesquels l’expertise du service est sollicitée. Ainsi la diversité des problématiques abordées permet d’alimenter leur curiosité intellectuelle et de cultiver l’accroissement continu de leurs connaissances.
Le service marchés publics compte quant à lui 10 agents. Au quotidien, le juriste spécialisé en commande publique élabore les dossiers de consultation des entreprises, en assure le suivi et veille à la sécurisation des procédures. Il est l’interlocuteur privilégié des élus, des agents et des entreprises. Il relaie et met en application la réglementation.
La composante achat durable étant la pierre angulaire de la fonction achat, le juriste devra avoir une appétence particulière pour les questions liées à l’environnement et au social qui irriguent l’ensemble des consultations de la Région (2ème SPASER, Label Relations Fournisseurs Responsables).
Curieux, il adapte sa mission au plus près des évolutions de la législation. Rigoureux et minutieux, il est capable de synthétiser un dossier et travaille le compromis.
Missions
Missions Juridiques :
· Assistance et conseil juridiques auprès des directions et des élus de la Région ;
· Contrôles préalables des actes juridiques ;
· Gestion des contentieux et précontentieux ;
· Gestion des demandes d’accès aux documents administratifs.
Missions liées à la Commande publique et aux achats publics responsables :
· Planification des marchés et achats afférents ;
· Instruction et gestion des procédures ;
· Pilotage et coordination de projets transversaux liés à la direction des achats, marchés publics, juridique.
ACTIVITES :
Volet Conseil juridique : 40%
Apporter une expertise juridique, assister et conseiller les services, les directions et les élus, rédiger des notes, études, rapports, conventions et arrêtés pour la Région, ses satellites, y compris le GIP Approlys Centr’Achats.
15%
Contrôler la validité des actes juridiques (pour les CPR et plénières) en sécurisant par exemple les projets de délibération en amont du vote.
10%
Suivi de projets tels que, par exemple, l’accompagnement de la création d’une structure satellite ou le montage d’un SIEG ou encore le conseil au service des sports pour la participation de la Région à l’organisation des épreuves de tir aux JO 2024.
Participer à des réunions et groupes de travail (accompagnement et suivi de projet) tels que les comités de relecture des rapports et délibérations CPR, les réunions de suivi de projets, les permanences juridiques, les permanences d’accompagnement des Directions opérationnelles dans la construction de leurs dispositifs d’aide.
3%
Assurer une veille juridique.
2%
Gérer les dossiers contentieux et précontentieux en définissant une stratégie à suivre, soit en lien avec un avocat soit en rédigeant les mémoires en défense le cas échéant.
3%
Assurer la fonction de PRADA (Personne Responsable de l'Accès aux Documents Administratifs) pour le compte de la collectivité.
5%
Soutien au DPO dans l’application du RGPD (souplesse à prévoir quant à la quotité de temps en fonction des besoins de la collectivité).
2%
Volet Commande publique et achats publics responsables : 40%
Participer au recensement annuel des besoins et plus particulièrement pour le compte de la Direction des Transports et Mobilités Durables (DTMD), à la programmation des consultations, vérifier la conformité des achats et marchés envisagés au regard du recensement des besoins.
Conseiller les services opérationnels, notamment dans le choix de la stratégie de consultation et le choix des montages contractuels correspondants (format des procédures, critères, ...) en lien avec le service Achats.
20%
Elaborer les pièces administratives des dossiers de consultation des entreprises (DCE), en cohérence avec les cahiers des charges et les pièces financières, notamment pour les marchés et accords-cadres sur le périmètre de la DTMD et aussi du GIP Approlys Centr’Achats.
Lancer, suivre les consultations, inscrire les dossiers en CAO/CMAPA/CDSP et contrôler les rapports d’analyse des offres.
Participer à la rédaction des correspondances entre fournisseurs et acheteur (rejet, attribution, notification, mises en demeure, résiliation etc.).
Contrôler et assurer le traitement administratif des actes d’exécution (modifications des contrats, actes de sous-traitance, ...).
Conseiller sur l'exécution des contrats.
Participer à des réunions, groupes de travail, suivi de projets, diffusion de l’information juridique en appui et/ou relai du chef de service.
Et toutes missions nécessaires au bon fonctionnement du service marchés.
20%
Volet Projets transversaux : 20%
Piloter, ou participer/coordonner des projets transversaux liés à la direction (Juridique, Marchés Publics et Achats) : outils, traitement de la donnée, suivi du recensement des consultations, déploiement de la stratégie achats responsables, des indicateurs achats responsables.
Rédaction/élaboration de process/guides/fiches/tableaux de bords relatifs à l’activité de la DASJ.
Profil
Volet Juridique :
Très bonnes connaissances en droit administratif notamment droit des collectivités territoriales, droit des contrats administratifs, droit des aides économiques, droit de la domanialité publique, droit de la fonction publique, droit communautaire, RGPD, notions de finances publiques.
Savoir rechercher l’information juridique, la vérifier et la restituer de façon accessible et pédagogique.
Savoir analyser une situation, isoler la ou les problématique(s) de droit, présenter le cadre juridique et dégager une solution concrète.
Volet Commande publique
Très bonnes connaissances en droit de la commande publique (marchés ordinaires/globaux, délégation de service public, procédure de passation, ...).
Bonne maîtrise des outils informatiques dédiées à l’activité de la commande publique et des achats (OKAVEO, MARCO, AWS, GED Suite Démat Marchés, GRAND ANGLE).
Savoir mener et coordonner un projet et en restituer les résultats de façon accessible et pédagogique ;
S’engager, participer, animer et faire évoluer les passerelles du service Marchés avec les achats, dans le cadre de la stratégie achats responsables de la direction en apportant sa valeur ajoutée en lien fort avec le service achats et les directions opérationnelles.
Compétences communes aux deux volets
Bonne connaissance de l’environnement administratif, institutionnel et politique de la collectivité régionale.
Savoir se tenir à l’écoute de l’actualité juridique et des réformes de façon à garantir une bonne veille juridique.
Qualités rédactionnelles et de communication.
Être force d’initiative, avoir une capacité d’anticipation et être autonome dans les responsabilités confiées.
Savoir s’adapter aux changements de situation.
Savoir planifier et hiérarchiser ses tâches en les priorisant en fonction des risques encourus par la collectivité.
Avoir la capacité de se positionner, à faire part de différences de points de vue de manière constructive et positive.
Faire preuve de curiosité et d’ouverture d’esprit.
Faire preuve de rigueur et d’exigence.
Savoir travailler en équipe.
Relations fonctionnelles
- En interne :
o L’ensemble des directions, les cellules de gestion et les élus de la Région.
- En externe :
o Organismes publics en lien avec la Région : Etat, CADA, collectivités territoriales, EPCI, ...
o Organismes privés en lien avec la Région : Fournisseurs, prestataires (nt. mandataires et AMO), ...
° Autres structures associées
Rattachement hiérarchique
- Responsables hiérarchiques :
o Elodie BREHIN, cheffe du service Juridique.
o Thibaut GAUTHIER, chef du service Marchés
Conditions générales
Le jury de recrutement pourrait se tenir le mardi 23 juin 2026.
RIFSEEP: A4-1
Avantages sociaux :
Accord télétravail en vigueur,
Ticket restaurant, Remboursement des frais de transports collectifs,
Adhésion à un contrat collectif mutuelle MNFCT, Adhésion à un contrat collectif prévoyance Collecteam,
Adhésion possible au COS, Accès Plurelya