Conseiller·ère Juridique Ressources Humaines en charge de l'expertise statutaire (H/F)

La·le juriste accompagne les différentes Directions de la Direction Générale Territorialisation et Ressources Humaines (DGTRH) dans la réalisation de leurs missions :

- Sécurisation et/ou rédaction des procédures, application du cadre juridique (dont la jurisprudence), interprétation du statut et du droit du travail, conseils juridiques, veille sur l’actualité ;

- Appui juridique pour les situations sensibles, nécessitant une sécurisation d’un point de vue du droit applicable et/ou une analyse des risques pour la collectivité ;

- Mise en œuvre de la procédure disciplinaire et d’actes spécifiques (Recours gracieux, mobilité d’office, suspension, abandon de poste, protection fonctionnelle…) ;

- Suivre et préparer les contentieux RH en lien avec le conseil de la collectivité et le service juridique.

L’agent·e dispose d’une approche globale des thématiques en lien avec la gestion des personnels de la collectivité, qu’ils relèvent du statut de la fonction publique territoriale ou qu’ils soient contractuels de droit public ou privé. 

A ce titre, vous serez chargé·e :

D'assurer l'appui juridique au sein de la DGTRH sur des dossiers spécifiques ou situations particulières (10 %) :

• Participer à l’élaboration des procédures de la direction,

• Procéder au contrôle de légalité interne des actes et contrats,

• Créer des modèles types, réaliser des outils pour accompagner les agents de la DGTRH (Fiches procédure…),

• Apporter un conseil juridique et assurer une veille juridique dans les domaines de compétence de la Direction Générale Déléguée, Répondre à des questions spécifiques relatives des situations individuelles.

De réaliser les actes relatifs à des procédures particulièrement sensibles (10 %) :

• Rédiger les réponses aux recours gracieux déposés par les agents,
• Mettre en œuvre et suivre la procédure de suspension,
• Mettre en œuvre et suivre la procédure d’abandon de poste,
• Mettre en œuvre et suivre la procédure de mobilité d’office.

De mettre en œuvre le droit disciplinaire et suivre les procédures en binôme avec le second conseiller juridique (40 %) :

• Accompagner et conseiller les directions et les lycées dans le cadre de la procédure disciplinaire,
• Instruire les demandes de sanction et les présenter en groupe disciplinaire,
• Mettre en œuvre les sanctions (contradictoire, consultation du dossier agent en lien avec l’assistante Direction Carrière, Appui et Pilotage (DCAP), courrier de notification et arrêté) en lien avec les gestionnaires de la DCAP, les Établissements Publics Locaux d'Enseignement (EPLE) et les managers,
• Le cas échéant, préparer et organiser les conseils de discipline,
• Assurer la veille juridique sur le droit disciplinaire.

D'assurer les enquêtes administratives à la demande de la Direction Générale (30 %) :

• Organiser les enquêtes administratives dans le cadre du dispositif de signalement mis en œuvre au sein de la collectivité,
•  Participer aux enquêtes administratives en tant que membre du groupe d’investigation ( auditions, rédaction des comptes rendus et du rapport d’enquête).

De suivre et préparer les contentieux RH (10 %) :

• Anticiper les risques juridiques liés à une décision (recours gracieux),
• Préparer les dossiers de contentieux en lien avec la Direction concernée et le service d’appui juridique de la Direction Générale Optimisation des Ressources (DGOR),