Chargé·e de mission Contrôle Interne, Appui règlementaire et Lutte Anti-Fraude (H/F)
Economie, transition climatique, transports et solidarité territoriale sont au cœur des défis que relève au quotidien la Région Centre-Val de Loire.
Lieu phare de la création, de l’innovation et de l’art de vivre, son territoire, situé à 1h de Paris, est, depuis la Renaissance, celui qui incarne le mieux l’alliance Nature-Culture et Patrimoine. Aujourd’hui la Région s’affirme comme la collectivité phare, à l’articulation entre projet stratégique et proximité.
Plus de 3500 agents de la collectivité se mobilisent chaque jour pour la mise en œuvre du service public dans ses domaines d’activité : la formation, l’entretien et le fonctionnement des lycées, l’aménagement du territoire, l’environnement, la culture, la jeunesse et le sport.
En rejoignant notre Région, vous intégrez une équipe dynamique présente au sein de 6 départements et animée autour d’un projet managérial motivant !
Présentation de la direction / contexte
La Direction Europe et International a en charge le déploiement d’un ensemble de démarches visant à inscrire la région Centre-Val de Loire dans l’Europe et à l’international, à renforcer son rôle d’intermédiaire et de facilitateur entre les institutions européennes et les territoires, à construire des partenariats avec l’Etat et d’autres régions (France, UE et international).
Au sein de cette direction, la direction adjointe Autorité de gestion des programmes européens FEDER-FSE a en charge le pilotage, la gestion et la mise en œuvre du programme Centre-Val de Loire et interrégional Loire FEDER-FSE+ doté d’une enveloppe de 410 M€ pour la période 2021-2027.
Cette direction adjointe s’articule autour de deux services :
- Service Programmation des fonds européens : ses missions concernent la phase amont de la piste d’audit (accompagnement au montage et au dépôt des projets, recevabilité, instruction, programmation et conventionnement, en plus des missions relatives à l’évaluation et aux systèmes d’information).
- Service Gestion et contrôle des fonds européens : ses missions concernant la phase aval de la piste d’audit (accompagnement au dépôt des demandes de paiement, contrôle de service fait, visite sur place, réponses aux contrôles a posteriori).
Missions
Trois chargé·es de mission sont rattachés directement à la direction adjointe dont le poste de chargé·e de mission Contrôle Interne, Appui règlementaire et Lutte Anti-Fraude. En transversalité avec les deux services susmentionnés, conformément au Descriptif des Systèmes de Gestion et de Contrôle (DSGC) et concernant le programme Centre-Val de Loire et Interrégional Loire FEDER-FSE+ 2021-2027, l’agent·e a pour missions principales :
- Animation et mise en œuvre du dispositif de contrôle interne : élaboration et exécution d’un plan de contrôle interne annuel
- Coordination des mesures à mettre en œuvre en matière de lutte contre la fraude.
- Rédaction et actualisation des procédures relevant de l’instruction et de la gestion des fonds européennes mais également vérification de la bonne application des procédures.
- Participation à la consolidation des conclusions des différents contrôles effectués et à la dissémination des résultats auprès des services instructeurs/gestionnaires.
- Participation aux actions de formations internes et externes, notamment auprès des porteurs de projets.
- Mise en œuvre de l’appui réglementaire, et notamment suivi du marché d’expertise réglementaire avec le prestataire dédié, et appui aux réponses à formuler dans le cadre des rapports de contrôle provisoires des corps de contrôle externes.
Les activités de l'agent.e seront les suivantes :
1 –Fournir un appui et une veille juridique : 35 %
Assurer la veille portant sur les évolutions réglementaires et sur les différents documents méthodologiques publiés par les instances européennes (règlements, guidances, communication) et nationales (décrets, circulaires, guides, instructions), notamment en participant aux groupes de travail idoine de l’ANCT.
Participer à la consolidation des constats et des résultats des contrôles effectués sur le FEDER et le FSE (Autorité de certification pour la clôture de la période 2014-2020 ; fonction comptable, autorité d’audit, contrôles communautaires, contrôle interne pour la période 2021-2027).
Assurer l’interface et le déploiement opérationnel des procédures auprès des équipes de l’Autorité de gestion et des porteurs de projets, notamment dans la participation aux formations.
Mettre en œuvre le dispositif d’appui réglementaire (collecte et suivi des questions formulées par les agents ; formulation des réponses et prise en compte dans la procédure, suivi du marché d’appui juridique avec le prestataire).
Intégrer le cas échéant les modifications organisationnelles/règlementaires dans le descriptif des systèmes de gestion et de contrôle des programmes, suite aux résultats des contrôles/audits.
2 – Mettre en œuvre le contrôle interne 14-20 et 21-27 : 45 %
Définir un plan de travail annuel coordonné avec l’autorité de certification, l’autorité d’audit et la fonction comptable en s’appuyant sur les résultats / constats de contrôles antérieurs, l’autoévaluation initiale menée et la nature des risques identifiés.
Réaliser le contrôle interne portant d’une part, sur les opérations, et d’autre part, sur le système de gestion en intégrant le suivi des mesures de lutte contre la fraude.
Assurer le suivi du contrôle auprès de l’autorité de gestion.
Déterminer et suivre les actions correctives à mettre en œuvre financièrement (indus le cas échéant) et méthodologiquement (adaptation des documents voire des procédures).
Synthétiser les résultats et assurer leurs diffusions.
3 – Accompagner les services instructeurs lors des contrôles externes (Audit d’opération, Contrôle Qualité Certification, Contrôle ciblé sur Risque, etc…) 20%
Apporter son expertise auprès des services instructeurs/gestionnaires sur les constats, irrégularités et observations formulés.
Participer à la rédaction des réponses formulées dans le cadre des procédures contradictoires des différents contrôles
Profil
Connaissances
Maîtriser les techniques d'audit
Maîtriser la règlementation applicable aux fonds européens structurels et d'investissements
Compétences opérationnelles
Maîtriser les outils bureautiques (Excel, Word) et les applications spécifiques (Synergie)
Avoir le sens de l'organisation, de la méthode, de la hiérarchisation et de la planification des tâches
Connaître les règles de fonctionnement de la collectivité ainsi que les problématiques du secteur d'intervention
Faire preuve d'autonomie dans l'organisation de son travail et dans le respect de son périmètre d'intervention
Aisance rédactionnelle, de prise de parole, d’analyse et de synthèse
Savoir-être
Capacité d'adaptation au sein d'une organisation transversale
Etre rigoureux
Savoir rendre compte à la hiérarchie
Avoir le sens du travail en équipe
Etre diplomate et pédagogue
Relations fonctionnelles
- internes : ensemble des directions métiers de la Région Centre-Val de Loire et en particulier la direction des achats et des services juridiques (DASJ)
- externes : Autorité Nationale d’Audit des Fonds Européens (ANAFE), Commission européenne, Cour des compte européennes, Régions de France, Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT)
Rattachement hiérarchique
La Directrice adjoint·e Autorité de gestion des fonds européens
Conditions générales
Prévoir des déplacements occasionnels dans les départements de la région Centre-Val de Loire et à Paris (Régions de France, ANCT…).
Poste classé « sensible » du fait de risques potentiels de conflits d’intérêt avec les bénéficiaires des aides européennes. Le titulaire du poste devra annuellement remplir une déclaration l’engageant à informer sa hiérarchie de tout conflit d’intérêt potentiel sur les projets dont il a la charge.
Suppléance du poste : en l’absence du titulaire du poste, une suppléance sera organisée par le titulaire du poste FP34 « Chargé·e de mission Contrôle Interne – Gestion des risques ».
Lanceur d’alerte : en cas de conflit d’intérêt, de corruption, d’agissements contraires au principe de non-discrimination, suspectés ou avérés dans l’accompagnement ou l’instruction d’une demande d’aide européenne, le titulaire du poste dispose d’un protocole « lanceur d’alerte » décrivant les mesures adéquates à mettre en œuvre au titre de cette alerte, garantissant la confidentialité de son traitement, et la protection de l’agent public « lanceur d’alerte ».
RIFSEEP: A4-2
Avantages sociaux :
Accord télétravail en vigueur,
Ticket restaurant, Remboursement des frais de transports collectifs,
Adhésion à un contrat collectif mutuelle MNFCT, Adhésion à un contrat collectif prévoyance Collecteam,
Adhésion possible au Comité des Oeuvres sociales, Accès à un organisme de prestations sociales (Plurelya)